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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes travailleur indépendant (y compris auto-entrepreneur) et vous cessez votre activité. Vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous respectez l'ensemble des 5 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Votre activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Vous devez rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
  • Votre revenu doit être d'au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 564,78 €  € par mois pour une personne seule. Il s'agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

 À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des 5 situations suivantes :

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL
  • Associé unique ou gérant associé unique d'une EURL
  • Associé ou gérant associé d'une SNC
  • Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
  • Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à une association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

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