Démarches professionnelles
Fiche pratique
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un professionnel et souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment neuf, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez déposer un permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention :
la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes fait l'objet d'une démarche différente. Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public sont soumises à des procédures spécifiques.
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